M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Un membre dont le statut juridique est modifié sans changement de répondant ou de dirigeant doit déposer une demande d’admission en respectant les dispositions de l’article 3 ou celles de l’article 4, selon le cas, et payer les frais d’admission. La cotisation annuelle préalablement payée par le membre sous son statut juridique antérieur continue de lui bénéficier sous son nouveau statut juridique jusqu’à son échéance initiale.

Dans tous les autres cas, une modification de statut juridique constitue une nouvelle demande d’admission nécessitant le paiement des frais d’admission et de la cotisation annuelle.

D. 103-2005, a. 8.